CGVs

CGVs applicables au 01/01/2016.

Disposition préalable

La société LEANID SAS exploite des locaux à usage professionnel équipés, composés d’espaces de travail susceptibles d’être utilisés par postes individuels ou collectifs, d’une salle de réunion ainsi que des parties communes conviviales dans le cadre de mise à disposition d'utilisateurs.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont été rédigées par la société LEANID SAS et ont pour objet d'informer l'utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles LEANID SAS met à disposition l'ensemble des services (lieux et prestations) organisés par LEANID SAS. Les présentes définissent les droits et obligations de chaque partie. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des utilisateurs et des cocontractants de la société LEANID SAS.

En conséquence, toutes prestations de services avec la société LEANID SAS implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente dont le bénéficiaire ou utilisateur reconnait avoir pris connaissance préalablement à l'utilisation des lieux et services. LEANID SAS s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur un ou plusieurs espace(s) de travail ou salle(s) de réunion selon la formule choisie en fonction des espaces de travail vacants à la date à laquelle l’Utilisateur se présentera. LEANID SAS s’engage à fournir à l’Utilisateur les services décrits dans l’abonnement choisi par ce dernier (la liste des abonnements figure sur le site internet www.thabor-coworking-rennes.fr) ainsi que d’éventuels services additionnels auxquels l’Utilisateur pourrait avoir souscrit.

Article 2 -Déclarations

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client. L'utilisateur ou le bénéficiaire préalablement à l'utilisation des moyens et services mis à sa disposition déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions. En conséquence, l'utilisation des moyens et services mis à sa disposition par l'utilisateur implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de ventes, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Article 3 -Obligations des utilisateurs

Le présent contrat de prestation globale de services n'est pas une affectation précise de locaux, ni une sous-location. De ce fait, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de toute propriété commerciale. Le présent contrat n'est pas un contrat de domiciliation, l’Utilisateur ne peut en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise. Le présent contrat ne permet l’accès à l’espace de travail qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur ne doit utiliser les locaux qu’à un usage administratif et de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans le Contrat ou toute activité que LEANID SAS aurait ultérieurement spécifiquement agréée.
L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé.
Il est interdit à l’utilisateur d'associer le nom THABOR COWORKING à son activité, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit de la société LEANID SAS.
Il est interdit à l'utilisateur de mettre en place une signalétique à son nom dans l’espace de travail collectif, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit de la société LEANID SAS.
L’Utilisateur doit prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunion, des espaces communs et de leurs équipements, installations et meuble dont il aura l’usage.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage qu’il causerait aux espaces de travail collectif et individuels, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
Il est interdit pour l'utilisateur d'installer du mobilier personnel, mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans le consentement expresse du Prestataire.
Il est interdit à l'utilisateur de reproduire la carte ou clefs d'accès à l'espace mis à sa disposition. Toute perte de la carte ou clef d'accès doit être indiquée à LEANID SAS sans délai pour éviter toute intrusion intempestive. Le coût de réfection de la clef ou carte d'accès sera à la charge de l'utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur d'être régulièrement assuré dans l'exercice de son activité et d'assurer son matériel contre tout vol, dégradation qui pourrait survenir dans le lieu de l'espace mis à sa disposition.

Article 4 – Règlement intérieur

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions de tout règlement intérieur faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Article 5 -Droits de la société LEANID SAS

LEANID SAS sera en droit de refuser de réserver un espace à un Utilisateur qui aura annulé à plusieurs reprises tardivement ses réservations, ou qui n’aura pas acquitté le prix d’une prestation devenue exigible. LEANID SAS pourra supprimer de l’espace membre les coordonnées d’un Utilisateur qui aura manqué à ses obligations tant à l’égard de LEANID SAS que des autres membres comme suit : divulgation d’informations non autorisées, travail illégal, dégradations volontaires, utilisation abusive des équipements.
LEANID SAS est en droit de refuser tout dépôt d’objet ou de données dont l’origine ou la dangerosité seraient de nature à créer un risque pour les autres membres.
LEANID SAS se réserve le droit d’exclure un Utilisateur qui aura adopté un comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Tous les documents techniques remis aux Utilisateurs demeurent la propriété exclusive de LEANID SAS, seul titulaire des droits.

Article 6 - Modalités de réservation

Les réservations seront enregistrées après règlement dans les modalités définies aux présentes conditions, et seront confirmées par tout moyen convenu entre les parties :
- soit directement auprès de la direction de LEANID SAS (en face à face, par mail ou téléphone)
- soit après un paiement en ligne avec un lien fourni par LEANID SAS

L'utilisateur dispose d’un droit d’annulation d’un mois pour les formules au mois. A défaut, le montant du prix concernant la prestation sera facturé.

Article 7 - Tarifs

Les prix proposés sont HT. Il convient d'ajouter la TVA (20%) suivant le type de prestation fourni. Les prix des prestations dépendent des prestations choisies. Pour certaines prestations complexes (location de salle de réunion avec matériel par exemple), le prix facturé fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client qui le signera en apposant la mention «bon pour accord».
Toute souscription au contrat emporte adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente.

Aucun achat d’espace ne sera remboursé intégralement ou partiellement. De la même manière, aucun acompte versé ne pourra être remboursé. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé.
Si l’acheteur se retrouvait, pour une raison indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de suivre les prestations proposées, la situation précise de celui-ci serait considérée au cas par cas. Un avoir de l’équivalent de la valeur du forfait diminuée de la valeur consommée pourra être proposé. Tout avoir est valable pendant une durée de 6 mois à compter de son émission.

Article 8 - Paiement

Les conditions de paiement sont celle décrites sur le devis définitivement accepté et signé avec la mention « bon pour accord » par l’acheteur. L’utilisateur devra régler en une fois au tarif indiqué sur la facture. Tout règlement sera effectué au moment de la signature du contrat. En cas de règlement par prélèvement, la société se réserve le droit de demander au client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet. Tout rejet fera l’objet d’une suspension immédiate du traitement tant que les règlements n’auront pas été régularisés.

Article 9 -Responsabilité

LEANID SAS s’engage à assurer l‘entretien des locaux et de leurs équipements. LEANID SAS ne peut toutefois garantir la disponibilité de connexion internet dans l’utilisation du service.
LEANID SAS pourra suspendre par notification, ses prestations de service (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeur et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou de tout événement hors de son contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période.
LEANID SAS n’est pas responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir aux Utilisateurs des prestations de services en raison de panne, grève, de retard, de défaillance
de personnel, de la fin de ses droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de la part du prestataire.
LEANID SAS ne pourra être tenu responsable d’aucune défaillance jusqu’à ce que les Utilisateurs l’en ait informé et lui ait donné un temps raisonnable pour la remise en ordre.
En cas de défaillance dans la fourniture de services, LEANID SAS s’engage à faire toutes diligences pour permettre le rétablissement des installations. LEANID SAS ne peut, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
LEANID SAS ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition de l’Utilisateur.

Article 10 - Durée du contrat

La durée du contrat est celle précisé dans ce dernier.
L’utilisateur ne pourra résilier son Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit.
L’intégralité du paiement du prix restera due pour toute la durée du Contrat.
L’Utilisateur s’engage en fin de Contrat à restituer les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. LEANID SAS facturera tous les frais qu’il jugera raisonnables afin de remettre à l’état d’origine les bureaux. LEANID SAS facturera également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ. Si l’Utilisateur a abandonné un quelconque de ses biens, LEANID SAS pourra en disposer de la manière dont il souhaite (y compris procéder à la
vente) sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 -Résiliation du contrat

Le présent contrat sera résilié de plein droit à l'expiration de celui-ci sauf dans l'hypothèse où l'option de tacite reconduction a été préalablement choisie par l’Utilisateur. En cas de tacite reconduction du Contrat, celui-ci pourra être résilié par l’Utilisateur par email à l'adresse email suivante yoann.lesouef@cocourse.fr (ou à toute autre adresse email choisie par LEANID SAS), et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédant son expiration. A défaut d'une résiliation du Contrat comprenant l'option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement.

LEANID SAS bénéficie d'une résiliation de plein droit par notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
• En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou manquements aux dispositions du règlement intérieur,
• En cas de conduite de l’Utilisateur ou de tout tiers introduit par ses soins, qui serait incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
La résiliation de plein droit consécutif à une faute ou un comportement fautif de l'utilisateur emporte échéance immédiate du montant de la prestation.

Article 12 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 - Protection des données personnelles

LEANID SAS se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles qu’il détient sur l’Utilisateur ou qui sont en relation avec lui, à condition de prendre les mesures qu’il jugerait adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :
• permettre au Prestataire de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat,
• procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
• donner des informations sur les nouveaux produits et services que LEANID SAS offre à ses Utilisateurs ou offerts par d’autres sociétés mais pouvant intéresser les Utilisateurs.

Les données personnelles que LEANID SAS recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ». L’Utilisateur dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. L’Utilisateur pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit. L’Utilisateur reconnait avoir été averti que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

Article 14 - Assurance

LEANID SAS ne saurait être tenu pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer pour tout ce qu'il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait sa propriété, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

Article 15 - Loi applicable et compétence du tribunal

La loi applicable est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Grande Instance de Rennes.

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